A

Abattement fiscal Depuis 1998, l’abattement fiscal de 30% dont bénéficiaient les journalistes a été remplacé par une « allocation pour frais d’emploi » à déduire de nos revenus imposables (en plus de l’abattement de 10% opéré directement par les services fiscaux). Cette allocation reste fixée à 7650 euros pour une année d’activité à temps plein ou à temps partiel. Il appartient au journaliste lui-même d’opérer cette déduction de ses revenus imposables en corrigeant la déclaration pré-remplie qui lui est adressée et qui est établie à partir des revenus déclarés par l’employeur. A l’appui de cette déduction, il est conseillé de faire figurer une mention manuscrite dans laquelle vous expliquez qu’étant journaliste professionnel, titulaire de la carte N° XXX, et qu’ayant e tiré de cette activité vos revenus imposables en 2008, vous avez déduit 7.650 euros au titre de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes.

C

CE (voir Comité d’Entreprise)

CIF (voir Congé Individuel de Formation)

Charte Les journalistes sont rassemblés derrière deux chartes, celle de Munich 1971 et celle de Paris 1918 révisée en 1938. Pour en savoir plus : Principes professionnels

CHSCT (voir Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Comité d’Entreprise Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut être procédé au choix d’une Délégation Unique. Les membres du CE sont élus pour une période de 2 ou 4 ans. La composition du CE est tripartite : 1.- le chef d’entreprise, qui occupe de droit la place de président du CE. Il réunit le CE et fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du CE, qui a au préalable recueilli les questions des salariés. 2.- les représentants du personnel titulaires et suppléants élus par les salariés. 3.- les représentants des syndicats. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, discuté et validé au cours de la séance suivante. Il dispose d’un local et aménagé spécialement au sein de l’entreprise. Le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur, imprimante, photocopieuse, etc.) est également mis à sa disposition. L’employeur lui verse une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. L’employeur doit informer puis consulter le CE sur un certain nombre de projets, parmi lesquels : modification de la durée ou de l’organisation du travail, introduction de nouvelles technologies, modification du règlement intérieur, licenciement collectif pour motif économique et licenciement des représentants élus du personnel. En contrevenant à cette obligation, il est coupable d’une décision non valide et d’un délit d’entrave (passible du pénal). Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut exercer son Droit d’Alerte. Pour en savoir plus sur le comité d’entreprise http://www.journalistesfo.fr/vousde…

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. À défaut de CHSCT, ce sont les Délégués du Personnel qui assume ses responsabilités et dispose de ses attributions. Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :
 l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et, en particulier, les femmes enceintes ;
 la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
 le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
 l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Pour en savoir plus sur le CHSCT

Congé Individuel de Formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen. Pour en savoir plus sur le CIF

Convention Collective La convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises. Elle est un complément au code du travail qui s’applique généralement à tout salarié, en s’y substituant au cas où elle serait plus favorable au salarié. Elle spécifie également certaines obligations du salarié. Accéder à la convention collective nationale des journalistes

Cressard (Loi) Toute Convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel au sens du 1er alinéa du présent article, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la Convention par les parties (4e alinéa de l’article L 761-2 du code du travail).

D

Délégués du Personnel Ils sont obligatoires et élus dans les entreprises de 11 salariés ou plus. Ils doivent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat et bénéficient d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Leurs attributions sont multiples et peuvent, dans certains cas, englober celle des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Comité d’Entreprises. Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv…. http://www.journalistesfo.fr/vousde…

Délégués Syndicaux Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS), nommé pour une durée indéterminée. Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv…. http://www.journalistesfo.fr/vousde…

Délégation Unique Dans le cas d’une entreprise de plus de 50 et de moins de 200 salariés, cette délégation unique a vocation à la fois d’instance de Délégués du Personnel et de Comité d’Entreprise. Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv….

DIF (voir Droit Individuel à la Formation)

Droit d’Alerte Au cas où le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut mettre en œuvre une procédure dite de Droit d’Alerte (Code du Travail art. L 432-5) :
 il doit demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les préoccupations concernant directement ou non la pérennité de l’emploi. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise. (art. L 432-5 du code du travail) ;
 le déclenchement de ce droit d’alerte contraint la Direction à s’expliquer lors d’une séance plénière qui est convoquée dans un délai raisonnable ;
 si les explications sont jugées insuffisantes par le CE, il peut établir un rapport avec l’assistance éventuelle d’un expert-comptable, qui sera envoyé aux commissaires aux comptes et aux administrateurs de l’entreprise. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour apporter une réponse aux préoccupations du CE.

Droit Individuel à la Formation Il permet au salarié de bénéficier de formations réalisées en dehors ou pendant son temps de travail. Pour ce faire, le salarié dispose d’un crédit de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Pour en savoir plus sur le DIF

F

Formation De nombreux dispositifs s’offrent aux salariés, tels le Congé Individuel de Formation ou le Droit Individuel à la Formation. Quant à la formation de journaliste, 12 cursus sont reconnus par la CPNEJ et donc par la profession. Pour en savoir plus sur les formations de journalistes

N

NAO (voir Négociation Annuelle Obligatoire)

Négociation Annuelle Obligatoire Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise est l’occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l’égalité hommes femmes et d’obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous rappelons la réglementation sur la NAO et vous proposons quelques outils pour préparer la négociation. Pour en savoir plus : http://www.journalistesfo.fr/textes…

R

Risques Psychosociaux Rassemblés sous le terme de « stress », ils sont en général la résultante de plusieurs causes inhérentes aux conditions de travail. Pour en savoir plus sur risques psychosociaux

S

Salaires Ils s’inscrivent dans une grille de salaire, dont l’évolution est négociée de manière paritaire entre représentants syndicaux et patronaux. Accéder aux grilles de salaires

T

TMS (voir Troubles Musculo-Squelettiques)

Troubles Musculo-Squelettiques Première cause de pathologie professionnelle en France, ils rassemblent maladies liés aux postures de travail extrêmes, aux efforts excessifs et aux gestes répétitifs. Le lien ci-dessous apporte énormément d’informations et d’articles sur les multiples cas de TMS. Pour en savoir plus sur les TMS