jeudi 22 octobre 2009
Loi Cressard (N°74630 du 4 juillet 1974)
Toute Convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel au sens du 1er alinéa du présent article, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la Convention par les parties (4e alinéa de l’article L 761-2 du code du travail).
